MURS PVC PRO

La mise sur le marché des produits de construction est régie sur le plan européen par un Règlement, le "RPC". Son statut de règlement s'impose alors à tous les pays de la Communauté Européenne dont le Royaume Uni.

Le Règlement Produit de Construction (RPC) stipule que pour pouvoir mettre sur le marché de l'Union européenne un produit de construction couvert par une norme harmonisée (ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l'objet), le fabricant doit établir une déclaration des performances et apposer le marquage CE sur le produit en question. En établissant la déclaration des performances et en apposant le marquage CE, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de son produit avec les performances déclarées. Le Règlement est directement applicable, sans transposition, dans les Etats membres. La Déclaration de Performance, appelée DoP, et en conséquence le marquage CE ( des produits faisant l’objet d’une norme harmonisée) deviennent obligatoires dans l’ensemble des Etats de la Communauté. La DoP est le concept clé du système du Règlement des Produits de Construction. Le marquage CE est possible, uniquement s’il y a une déclaration de performance du produit. La DoP doit être fournie dans la langue du pays du client et il est possible de mettre à disposition les DoP sur son site Internet.

Une révision de la norme harmonisée correspondante EN 15102 a été faite suite au mandat M121 en intégrant les substances dangereuses. Cette norme a été publiée mais elle n'est pas citée au Journal Officiel de l’Union Européenne. Elle ne peut donc pas être utilisée pour le marquage CE. C'est donc l'ancienne norme EN 15012 de 2011 qui doit être utilisée pour la marquage CE. Celle-ci a pourtant été annulée le 19 juin 2019 par une nouvelle version, mais comme elle n'a pas encore été citée au JOUE, c'est la norme de 2011 qui prévaut pour le marquage CE (pour les revêtements en rouleaux et les panneaux).